Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par minimiil, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 980 957 385, dont le siège social est situé au 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand (ci-après « le Vendeur »), auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») sur le site internet accessible à l’adresse www.minimiil.com (ci-après « le Site »). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits alimentaires frais commercialisés par le Vendeur (ci-après les « Produits »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant chaque commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande via le Site implique l’acceptation entière, immédiate et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation a la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Article 2 - Produits et caractéristiques

2.1. Description générale des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont principalement, à ce jour, des denrées alimentaires fraîches, élaborées à partir d’ingrédients naturels et végétaux, notamment sous forme de packs de shots nutritionnels conçus pour des cures ou une consommation quotidienne ponctuelle. Ces produits sont soumis à des exigences de conservation au froid strictes, conformément à la réglementation sanitaire applicable. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer sa gamme, et pourra proposer à l’avenir d’autres types de denrées alimentaires, y compris non réfrigérées, dans le respect de sa mission centrée sur la nutrition et le bien-être.

2.2. Informations et caractéristiques des Produits

Les caractéristiques principales des Produits sont détaillées sur les fiches descriptives disponibles sur le Site. Elles précisent notamment :

• la composition et les ingrédients,
• les valeurs nutritionnelles,
• la date limite de consommation (DLC),
• les conditions de conservation (notamment la température),
• les éventuels allergènes présents.

Le Client est tenu de lire attentivement ces informations avant toute commande et de s’assurer que le Produit est compatible avec ses besoins, son régime alimentaire et ses éventuelles allergies.

2.3. Illustrations et visuels

Les photographies, images ou illustrations présentées sur le Site sont données à titre purement indicatif. Bien que le Vendeur s’efforce d’assurer la meilleure représentation possible des Produits, des différences visuelles peuvent exister (notamment en raison de la nature végétale des ingrédients).
Ces éléments n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.4. Conformité et sécurité alimentaire

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne applicable aux denrées alimentaires. Ils sont fabriqués, conditionnés, stockés et transportés dans des conditions strictes d’hygiène et de sécurité, selon les normes en vigueur.

2.5. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée au Client lors de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais, qui pourra alors :

• patienter jusqu’au réapprovisionnement,
• accepter un Produit équivalent,
• ou demander l’annulation de tout ou partie de sa commande.

Un remboursement du montant correspondant aux Produits non livrés sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant l’annulation.

2.6. Restrictions

Les Produits sont commercialisés uniquement en France métropolitaine, sauf indication contraire sur le Site. Ils sont destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute commande suspecte ou anormalement importante pourra être refusée ou requalifiée en relation B2B, à la discrétion du Vendeur.

Article 3 - Commandes

3.1. Capacité juridique du Client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être juridiquement capable, c’est-à-dire majeur et non placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…). Il doit agir à titre personnel, en qualité de consommateur, et non pour des besoins professionnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à cette condition ou présentant un caractère anormal.

3.2. Commande à l’unité

Le Client peut commander les Produits disponibles sur le Site à l’unité, sans engagement. Le processus de commande est le suivant :

1. Sélection des Produits : Le Client choisit le ou les Produits, précise la quantité souhaitée et les ajoute à son panier.
2. Vérification du panier : Le Client accède à un récapitulatif comprenant : la désignation des Produits, le prix unitaire TTC, les quantités choisies, le montant total TTC, et les éventuels frais de livraison.
3. Coordonnées et livraison : Le Client saisit ses informations de facturation et de livraison. Il est responsable de l’exactitude de ces données.
4. Choix du mode de livraison : Les options de livraison disponibles, ainsi que leurs éventuels coûts, sont présentées avant paiement.
   
5. Validation de la commande : Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis accède au module de paiement sécurisé.
   
6. Confirmation : Une fois le paiement accepté, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande. 
   La vente est considérée comme définitive à compter de la réception de cet email.

3.3. Commande par abonnement

Le Client peut également opter pour un abonnement afin de recevoir régulièrement les Produits sélectionnés, à une fréquence définie (hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle, selon les options disponibles au moment de la commande).
Le processus est le suivant :

1. Choix de la formule d’abonnement : Le Client sélectionne le ou les Produits inclus dans l’abonnement, la fréquence de livraison, ainsi que les quantités souhaitées.
   
2. Création de compte : Pour bénéficier d’un abonnement, la création d’un compte client est nécessaire. Le Client y renseigne ses coordonnées personnelles, adresse de livraison, informations de paiement et instructions éventuelles.
   
3. Validation : Avant paiement, un récapitulatif complet est présenté. Le Client valide l’abonnement après acceptation des CGV.
   
4. Paiement récurrent : Le montant de l’abonnement est prélevé automatiquement selon la fréquence choisie. Le Client est notifié de chaque prélèvement et de chaque envoi.
   
5. Confirmation : Le Client reçoit un email de confirmation de la première commande, puis un email de confirmation à chaque expédition.

L’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment sauf mention du contraire. Toutefois, tout cycle de livraison déjà engagé reste dû. Il peut être modifié, suspendu ou résilié à tout moment depuis l’espace client, ou par demande écrite à l’adresse hello@minimiil.com.

3.4. Gestion des informations

Il appartient au Client de maintenir à jour ses coordonnées personnelles, ses informations de livraison et de paiement, notamment en cas de changement d’adresse ou de carte bancaire expirée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une absence de mise à jour.

3.5. Modification ou annulation de commande

Pour toute erreur dans la commande (adresse incorrecte, erreur de Produit ou de quantité), le Client est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais via l’adresse hello@minimiil.com. Le Vendeur ne garantit pas de pouvoir modifier la commande une fois le processus de préparation lancé. Dans le cadre de l’abonnement, toute modification (changement de date, de Produit, de fréquence ou de suspension) doit être effectuée au moins 48 heures avant la date prévue du prélèvement suivant. Passé ce délai, la commande sera traitée comme prévue initialement.

3.6. Refus de commande

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• non-paiement ou litige de paiement antérieur,
• commande suspecte ou passée de mauvaise foi,
• utilisation abusive du service d’abonnement,
• informations client incomplètes ou manifestement erronées.

3.7. Archivage et preuve

Les commandes sont archivées dans les systèmes informatiques du Vendeur sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Le Client accepte que les échanges électroniques (emails, confirmations de commande, historique de commande) fassent foi entre les parties.

Article 4 - Tarifs

4.1. Prix applicables

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

4.2. Frais de livraison

Sauf mention contraire sur le Site, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le Client, incluant le prix des Produits et les éventuels frais de livraison, est indiqué avant la validation de la commande.

4.3. Évolution des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d’abonnement, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 7 jours avant son application. Le Client pourra alors choisir de maintenir, modifier ou résilier son abonnement avant la prochaine échéance.

4.4. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et peut être consultée dans l’espace personnel du Client ou transmise par email sur demande.

Article 5 - Conditions de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), ainsi que par tout autre moyen de paiement proposé par le Vendeur au moment de la commande, via une plateforme de paiement sécurisée. 
Le Client garantit qu’il est bien titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose des fonds suffisants pour régler la commande dans son intégralité.

Le paiement est débité automatiquement après validation de la commande par le Vendeur, sous réserve d’autorisation de la part de l’établissement émetteur de la carte bancaire utilisée.

Dans le cadre d’un abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque période d’abonnement, selon la fréquence choisie (par exemple : hebdomadaire ou mensuelle). Il appartient au Client de s’assurer que son moyen de paiement est valide et approvisionné pendant toute la durée de l’abonnement.
En cas de changement de carte ou de compte, le Client doit mettre à jour ses informations de paiement via son compte client ou sur demande auprès du Vendeur.

À défaut de paiement ou en cas d’échec du prélèvement, la commande pourra être automatiquement annulée et/ou l’abonnement suspendu ou résilié, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait réclamer le Vendeur au titre du préjudice subi.

Les transactions sont sécurisées et traitées par un prestataire de paiement agréé, agissant selon les standards en vigueur. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, hormis les 4 derniers chiffres nécessaires à l’identification d’un moyen de paiement.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte du Prix Tout Compris. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client pour l’utilisation d’un moyen de paiement, sauf s’il excède les coûts réellement supportés par le Vendeur.

En cas d'incident de paiement ou de non-respect des présentes conditions, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans que le Client puisse en tirer une quelconque indemnité.

Article 6 - Livraison

6.1. Zones de livraison

Les Produits sont livrés uniquement dans les zones géographiques indiquées sur le Site, principalement en France métropolitaine. Le Client est invité à vérifier la possibilité de livraison à son adresse avant de passer commande. En cas d’adresse non desservie, la commande ne pourra pas être validée.

6.2. Modalités de livraison

Les Produits sont transportés et livrés dans des conditions adaptées à leur nature fraîche. Le Vendeur confie les livraisons à un transporteur professionnel, apte à respecter la chaîne du froid si nécessaire.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies. En cas d’erreur ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un échec de livraison ou d’un retard. Sauf cas exceptionnel ou indisponibilité d’un Produit, l’ensemble de la commande est livré en une seule fois.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur le Site lors de la commande, à titre indicatif. Ils sont généralement compris entre 24 et 72 heures ouvrées à compter de l’email de confirmation d’expédition, selon la zone de livraison et le créneau choisi.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés. Toutefois, ceux-ci peuvent varier selon les aléas logistiques, notamment pour les Produits frais.

6.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.

Actuellement, la livraison est offerte en France métropolitaine pour toute commande d’un pack de 20 shots, soit 54,90 € TTC. Cette politique tarifaire est susceptible d’évoluer ; les conditions applicables sont celles affichées sur le Site au moment de la commande.

6.5. Réception et vérification du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison. En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant, produit détérioré…), le Client doit :

• refuser le colis s’il est visiblement endommagé,
• ou formuler toute réserve précise auprès du transporteur sur le bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant, Produit cassé, etc.), il est vivement recommandé que le Client informe le Vendeur dans un délai de 24 heures suivant la réception, en adressant une réclamation accompagnée de photographies à l’adresse suivante : hello@minimiil.com.
Ce délai de 24 heures a pour seul objectif de permettre au Vendeur d’instruire efficacement la réclamation, notamment auprès du transporteur.

Cette démarche ne limite en aucun cas les droits du Client, qui continue à bénéficier des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

6.6. Réexpédition / deuxième livraison

Si un colis est retourné au Vendeur en raison d’une erreur d’adresse, d’absence du Client ou du non-retrait dans les délais, le Vendeur proposera au Client une réexpédition, les éventuels frais de renvoi étant alors à la charge du Client.

6.7. Transfert de propriété et des risques

La propriété des Produits est transférée au Client à compter du paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de leur réception physique par lui ou par un tiers mandaté à cet effet.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux denrées alimentaires fraîches, périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
• aux produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les Produits commercialisés par minimiil étant majoritairement des denrées alimentaires fraîches, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après livraison, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGV.

Article 8 - Garanties légales

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité sur les Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme au contrat, c’est-à-dire :

• propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
• conforme à la description figurant sur le Site et aux caractéristiques annoncées,
• exempt de défauts de fabrication ou d’altération à la livraison.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du Produit, y compris les défauts résultant de l'emballage. En cas de non-conformité des Produits, le Client devra notifier le Vendeur des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre du défaut de conformité ou d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

• Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
• Soit être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par le Vendeur. Toute réclamation doit être adressée à : hello@minimiil.com, en joignant :

• une description du défaut constaté,
• des photos ou éléments de preuve,
• le numéro de commande concerné.

Le Vendeur informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour. Le cas échéant, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

8.2. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique lorsque le Produit vendu présente un vice caché rendant son usage impossible ou altéré de manière substantielle, et que ce vice était inconnu du Client au moment de l’achat.

Dans ce cas, le Client peut :

• soit rendre le Produit et demander le remboursement intégral du prix,
• soit conserver le Produit et demander un remboursement partiel.

L’action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.3. Cas particuliers des denrées alimentaires

Les Produits commercialisés par minimiil étant principalement des denrées alimentaires fraîches, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent dans la limite de leur nature périssable et de leur durée de consommation.

Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être exigé si :

• le Produit a été stocké dans des conditions non conformes après livraison (ex. rupture de chaîne du froid),
• le Produit est consommé après la date limite indiquée sur l’emballage,
• le défaut est lié à une mauvaise manipulation du Client.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec le Client, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si :

• le non-respect du contrat est imputable au Client (ex : erreur d’adresse de livraison, défaut de retrait du colis, mauvaise conservation des Produits),
• le non-respect du contrat résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 14 des présentes CGV,
• le préjudice résulte d’un usage inapproprié ou non conforme des Produits par le Client.

9.2. Allergènes et informations nutritionnelles

Les Produits alimentaires commercialisés par minimiil sont susceptibles de contenir des allergènes (ex. céleri, fruits à coque, etc.). Ces éléments sont précisés sur les étiquettes et/ou les fiches descriptives présentes sur le Site.

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute commande, que les Produits ne présentent aucun risque au regard de son état de santé, de ses intolérances ou de ses allergies. minimiil décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d’utilisation non conforme des Produits par le Client.

9.3. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour :

• les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données),
• un retard ou manquement dans la livraison imputable au transporteur ou à des informations erronées fournies par le Client,
• des dommages consécutifs à une mauvaise conservation des Produits après leur livraison.

La responsabilité du Vendeur, en toute hypothèse, sera strictement limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition d’ordre public contraire.

9.4. Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance technique, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne peut garantir l’absence de bugs ou d’anomalies affectant la navigation ou les fonctionnalités du Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas :

• d’interruption momentanée d’accès au Site,
• de perte de données liée à l’utilisation du Site,
• de dommages indirects résultant d’un dysfonctionnement technique.

Article 10 - Site et compte client

10.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Vendeur s’efforce de maintenir l’accès au Site sans interruption. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

10.2. Création et gestion du Compte Client

La passation de commande nécessite la création d’un Compte Client. À cette fin, le Client doit fournir :

• une adresse email valide (identifiant),
• un mot de passe sécurisé,
• ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, téléphone, etc.).

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification (ex. déménagement, changement de téléphone).
Un même Client ne peut créer qu’un seul compte. En cas de fraude, de tentative d’usurpation d’identité ou de création multiple de comptes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre le Compte concerné, sans préavis ni indemnité.

10.3. Identifiants et sécurité

Les identifiants (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Il est responsable de toute action réalisée depuis son Compte, même en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, sauf à prouver une faille imputable au Vendeur. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit immédiatement contacter le service client à l’adresse suivante : hello@minimiil.com.

10.4. Utilisation conforme du Site

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site de manière à :

• perturber son bon fonctionnement,
• tenter d’accéder frauduleusement aux données d’autres utilisateurs ou aux serveurs,
• introduire des logiciels malveillants (virus, cheval de Troie, etc.),
• porter atteinte aux droits du Vendeur, aux présentes CGV ou aux lois en vigueur.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suppression immédiate du Compte Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

10.5. Suppression du Compte

Le Client peut, à tout moment, demander la suppression définitive de son Compte en envoyant un email à hello@minimiil.com. Cette suppression interviendra dans un délai maximal de 30 jours.

Toute suppression de Compte est irréversible et entraîne la perte d’accès à l’historique de commandes.

Article 11 - Données personnelles

Toutes les informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits des personnes concernant leurs données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://minimiil.com/pages/politique-de-confidentialite

Nous y précisons notamment la nature des données collectées, leur finalité, leur durée de conservation, les destinataires éventuels ainsi que les droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition…) que chaque Client peut exercer.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (textes, visuels, images, vidéos, logos, marques, dessins, modèles, noms de domaine, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur, ou, le cas échéant, font l’objet d’une licence d’utilisation accordée au Vendeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site ou de ses contenus pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Le médiateur désigné est :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’HORIZON – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation est facultatif et n'interrompt pas les délais légaux pour agir en justice.

Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, selon les règles de compétence en vigueur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.